Champ d’application

La procédure de révision simplifiée, qui a remplacé par la loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003 la révision d’urgence, est une procédure accélérée de révision du Plan Local d’Urbanisme permettant la réalisation d’un projet.

La procédure de révision simplifiée peut être mise en œuvre, selon l’article L 123-13 5° du code de l’urbanisme, lorsque la révision :

  • a pour seul objet la réalisation d’une construction ou une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou pour toute autre collectivité. Les projets concernés peuvent être  – par exemple – l’implantation d’une entreprise, un équipement public ou privé, un lotissement communal ou l’ouverture à l’urbanisation de quelques terrains ;
  • concerne un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) et ne comporte pas de risques graves de nuisance.

La présente révision simplifiée s’inscrit dans le cadre de la première possibilité : elle doit permettre l’implantation à Claye-Souilly d’un projet privé porté par la société Frey.